PROTECTION DES DONNEES

La société BIOCODEX, dont le siège social est établi en France au 7 avenue Gallieni à Gentilly (94250) (ci-après, « Biocodex »), a missionné la société STIMDATA, dont le siège social est établi en France au 2 place Fulgence Bienvenüe à Bussy-St-Georges (77600) (ci-après, « Stimdata »), pour le recueil et la gestion de votre demande de remboursement.

Biocodex et Stimdata s’engagent à se conformer aux dispositions règlementaires applicables à la protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 – règlement général sur la protection des données (ci-après, le « RGPD »), sur les traitements mis en œuvre sur le site internet « Opération remboursement Alflorex+ », accessible à l’adresse https://remboursement-alflorex.com (ci-après, le « Site »).

Dans le cadre du RGPD :
- Biocodex est responsable de traitement ;
- Stimdata est sous-traitant pour le compte de Biocodex.

Définitions
En référence à l’article 4 du RGPD, on entend par :

«donnée à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

«traitement», toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

«responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

«sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

«destinataire», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.

Description du traitement de données à caractère personnel

QUELLE EST LA FINALITÉ DU TRAITEMENT ET SUR QUELLE BASE JURIDIQUE EST-IL FONDÉ ?

Le traitement de données à caractère personnel réalisé sur le Site a pour objet le recueil et la gestion de votre demande de remboursement.

En référence à l’article 6(1)(b) du RGPD, le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie (les modalités de l’offre de remboursement).

QUELLES DONNÉES SONT TRAITÉES ET COMBIEN DE TEMPS SONT-ELLES CONSERVÉES ?

Les catégories de données traitées sont :
- Des données relatives à votre identité (civilité, nom, prénom, adresses postale et électronique) ;
- Des données relatives à la motivation de votre demande de remboursement (date et lieu d’achat, prix de l’achat, sexe, âge, utilisation de notre type de produit, motif d’insatisfaction)
- Des données bancaires (IBAN et BIC).

Tous les champs présents sur notre formulaire sont obligatoires pour nous permettre d’instruire votre demande.

Les données collectées sont uniquement celles que vous avez volontairement saisies sur nos formulaires. Dès que vous saisissez des données sur nos formulaires, votre adresse IP est également enregistrée à des fins de contrôle.

La conservation de vos données est limitée selon le statut de votre demande à :
- 12 mois si votre demande est refusée et
- à la durée légale de conservation comptable en vigueur édictée par le trésor public et le droit fiscal français si votre demande est acceptée et fait l’objet d’un remboursement.

A QUI SONT DESTINÉES LES DONNÉES ?

L’usage de ces données est strictement réservé à la gestion de notre opération de remboursement. Aucune donnée n’est transmise à un tiers. Aucun usage ultérieur ne sera fait.

StimData est l’unique destinataire de vos données dans le cadre strict de la gestion de votre demande de remboursement. Ce traitement est réalisé en France et est soumis au droit français et aux directives européennes et notamment le RGPD.

QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES ?

Conformément au RGPD, vous disposez sur vos données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation, que vous pouvez exercer auprès de Stimdata, dans les conditions prévues par le RGPD et en justifiant de votre identité, en écrivant à l’adresse de courriel CNIL@stimdata.com

Important : si vous demandez la suppression de vos données personnelles de notre base de données, votre demande entraine automatiquement l’annulation de votre éventuelle demande de remboursement. Toute demande de suppression de données personnelles est en revanche impossible dès que votre demande de remboursement a été acceptée, puisque nous sommes soumis à l’obligation de conserver toutes les pièces justificatives selon le droit fiscal français.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, cet organisme est la CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

A propos des cookies

QU’EST-CE QU’UN « COOKIE » INFORMATIQUE ?

Un « cookie » informatique, ou témoin de connexion, est un fichier texte pouvant être déposé sur le terminal d’un utilisateur au cours de sa navigation sur un site web. Les cookies sont un outil important qui permet aux organismes d’avoir une vue d’ensemble de l’activité en ligne de leurs utilisateurs.

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